Conformité légale
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Pointon est conçu pour répondre à l'arrêt CJUE de 2019 et au RGPD, et pour anticiper l'obligation belge de suivi du temps de travail que le gouvernement prévoit d'introduire à partir de 2027. Cette page détaille ces bases légales et comment Pointon y répond.
Bases légales
Obligation belge de suivi du temps de travail (dès 2027)
Le gouvernement belge a décidé le 25 novembre 2025, dans le cadre de l'accord budgétaire, d'introduire une obligation générale d'enregistrement du temps de travail à partir du 1er janvier 2027, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (voir ci-dessous). Le texte de loi définitif est encore en cours d'examen (Conseil National du Travail, puis Parlement) et n'est pas encore voté ni publié au Moniteur belge. Pointon répond déjà aux exigences connues à ce jour : système objectif, fiable et accessible.
Arrêt CJUE C-55/18 (2019) — Deutsche Bank
La Cour de Justice de l'Union Européenne a établi en 2019 que les employeurs sont tenus de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Pointon fournit exactement ce système : enregistrement automatique, immuable et exportable.
RGPD — Règlement (UE) 2016/679
Les données de pointage sont des données personnelles au sens du RGPD. Pointon traite ces données avec les bases légales appropriées (obligation légale pour le temps de travail, contrat pour la gestion des comptes), dans le respect des principes de minimisation, limitation de conservation et sécurité des données.
Checklist de conformité
Enregistrement du temps de travail
- Enregistrement électronique de l'heure d'arrivée et de départ
- Données immuables — aucune modification possible sans trace d'audit
- Horodatage automatique (serveur, pas client)
- Conservation minimale 5 ans (obligation légale belge)
Audit trail & traçabilité
- Toutes les actions admin sont enregistrées (AuditLog)
- Qui a fait quoi, quand — traçabilité complète
- Export CSV des logs d'audit disponible
- Impossible de supprimer un pointage sans trace
RGPD & protection des données
- Base légale définie pour chaque traitement
- Durées de conservation documentées
- Droits des personnes concernées respectés
- Pseudo-anonymisation des données après la période légale
- Sous-traitants conformes RGPD (Brevo, Stripe, Hostinger)
Sécurité & confidentialité
- Chiffrement HTTPS/TLS 1.3 en transit
- Mots de passe hashés bcrypt (cost factor 12)
- Isolation des données par entreprise (multi-tenancy)
- Sessions sécurisées (expiration, token rotation)
- Audit des accès et des modifications sensibles
Conservation & anonymisation
Le droit belge impose la conservation des données de temps de travail pendant 5 ans minimum. Pointon applique cette obligation automatiquement : les données de pointage ne peuvent pas être supprimées manuellement avant l'échéance légale.
Après la période de conservation légale, les données sont pseudo-anonymisées : les identifiants personnels (nom, email) sont remplacés par des identifiants anonymes, tout en conservant les agrégats statistiques nécessaires aux obligations comptables.
Les exports CSV et PDF sont disponibles à tout moment pour les audits des organes sociaux (inspection du travail, ONSS, SPF Emploi).
Questions de conformité
Pour toute question relative à la conformité légale de Pointon dans votre entreprise, ou pour obtenir une attestation de conformité :