Pointage obligatoire en Belgique : où en est la loi de 2027 ?

Le pointage est-il déjà obligatoire aujourd'hui ?

En droit belge, non : la loi qui rendra l'enregistrement du temps de travail obligatoire n'a pas encore été adoptée. En droit européen, en revanche, l'obligation existe depuis 2019. La Belgique est simplement en retard pour la traduire dans sa propre législation, et c'est cette transposition qui est annoncée pour 2027.

Ce que prévoit la mesure

D'après l'avant-projet, chaque employeur devra disposer d'un système permettant de mesurer le temps de travail quotidien de ses travailleurs de manière objective et fiable, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Les entreprises qui ne disposent pas encore d'un système adapté à cette date bénéficieraient d'un délai supplémentaire, jusqu'au 31 mars 2027.

L'obligation concernerait tous les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, quels que soient leur secteur d'activité et la taille de l'entreprise.

D'où vient cette obligation ? L'arrêt CJUE de 2019

Le point de départ est l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 (affaire C-55/18, CCOO contre Deutsche Bank). La Cour y juge que, pour garantir le respect de la directive sur le temps de travail, chaque État membre doit imposer aux employeurs la mise en place d'un système objectif, fiable et accessible mesurant la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur.

Un arrêt ultérieur du 19 décembre 2024 (affaire Loredas) a confirmé que cette obligation s'applique à l'ensemble des travailleurs. Plusieurs pays voisins ont déjà légiféré ; la Belgique ne l'a pas encore fait.

Où en est la loi ? (septembre 2026)

Le processus est engagé mais loin d'être terminé :

1. Novembre 2025— l'accord budgétaire du gouvernement fédéral acte le principe d'une obligation généralisée d'enregistrement du temps de travail à partir de 2027.
2. Un avant-projet de loi est soumis pour avis au Conseil national du travail (avis n° 2462).
3. Le 5 février 2026, une proposition de résolution est déposée à la Chambre des représentants pour pousser le processus législatif.
4. Restent à venir : passage en Conseil des ministres, avis du Conseil d'État, vote au Parlement, puis publication au Moniteur belge.

Tant que ces étapes ne sont pas franchies, les détails — exceptions exactes, modalités de contrôle, sanctions — peuvent encore évoluer. Les secrétariats sociaux le formulent tous de la même façon : le texte n'est pas finalisé, des modifications restent possibles.

Qui sera concerné ? Quelles exceptions ?

L'obligation viserait tous les employeurs et, en principe, tous les travailleurs. L'avant-projet prévoit toutefois des exceptions probables(non encore définitives) pour des profils qui échappent déjà aujourd'hui à certaines règles sur la durée du travail :

• les membres de la famille de l'employeur travaillant dans une entreprise familiale ;
• le personnel de direction et les postes de confiance ;
• les représentants de commerce ;
• les télétravailleurs, qu'il s'agisse de télétravail structurel ou occasionnel ;
• les travailleurs itinérants, qui exercent hors d'un établissement fixe de l'employeur.

Faut-il une pointeuse ? Non.

C'est la confusion la plus fréquente. Le texte n'impose aucun matériel particulier. Ce qui compte, c'est que le système soit objectif, fiable et accessible : une application mobile, un badge, un logiciel de gestion du temps ou une borne conviennent tous. Le système peut se contenter d'enregistrer les écartspar rapport à l'horaire convenu, mais il doit refléter le temps réellement presté, pas un horaire théorique. Les données doivent être conservées cinq ans.

Quelles sanctions ?

L'avant-projet ne fixe pas encore de sanctions propres à cette nouvelle obligation. Dans l'attente, c'est le Code pénal socialqui s'applique : l'absence de mesure du temps de travail y est déjà une infraction. Les montants exacts qui accompagneront la future loi ne sont pas connus — méfiez-vous des chiffres avancés ici ou là tant que le texte n'est pas publié.

Comment se préparer dès maintenant

Même sans texte définitif, la direction est claire et l'échéance est courte. Ce qui peut être fait aujourd'hui, sans risque de « refaire » plus tard :

• choisir un système d'enregistrement objectif (horodatage côté serveur, pas déclaratif) ;
• s'assurer que les enregistrements sont infalsifiables et tracés (journal d'audit) ;
• prévoir une conservation des données d'au moins cinq ans ;
• tester le dispositif sur une équipe avant fin 2026, pour être opérationnel au 1ᵉʳ janvier.

Pour aller plus loin

• Enregistrer le temps de travail : quelle méthode choisir ? (badge, appli, borne, Excel…)
• Pointeuse et RGPD : GPS, biométrie et vie privée

Sources

• Cour de justice de l'UE, arrêt du 14 mai 2019, affaire C-55/18 (curia.europa.eu)
• Securex — « Enregistrement du temps de travail obligatoire à partir de 2027 »
• SD Worx — « 7 questions sur l'enregistrement obligatoire du temps de travail en 2027 »
• Acerta — « Enregistrement du temps de travail obligatoire à partir de 2027 ? »

Dernière vérification : 7 septembre 2026. Cet article sera mis à jour à chaque avancée du texte (vote au Parlement, publication au Moniteur belge).